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L’exercice libéral mis sous accord préalable
26/09/2014

L’exercice libéral mis sous accord préalable news actualité

Un décret publié au Journal Officiel cette semaine prévoit la mise sous accord préalable de l’assurance-maladie pour les initiations de traitement par rosuvastatine et ézétimibe. Une véritable « intrusion dans la prescription médicale » selon la CSMF.

« Cette demande d’accord préalable concerne les initiations de traitements, c’est-à-dire dès lors que le patient ne s’est pas vu délivrer de la rosuvastatine depuis six mois » précise le décret publié au J.O du 23 septembre. « Le médecin prescripteur établit la demande d’accord préalable en ligne sur le site espace pro » d’ameli.fr.
Le service du contrôle médical examine la demande sous quinze jours.
L’absence de réponse au terme de ce délai vaut accord de prise en charge. En cas de refus, la décision mentionnera les voies et délais de recours qui lui sont applicables.

Pour l’ézétimibe, même procédure, qu’il soit pris seul ou en association fixe avec de la simvastatine. En cas de refus de prise en charge, la mention « non remboursable » doit être indiquée par le médecin sur chaque prescription ultérieure du médicament ayant fait l’objet de la demande.

Ces décisions entreront en vigueur pour les traitements initiés à compter du 1er novembre 2014.

La CSMF dénonce l’encadrement des prescriptions par les directeurs de l’UNCAM. Elle craint que ces mesures ne se traduisent « une nouvelle fois par la multiplication de démarches bureaucratiques et chronophages au détriment du patient ».

« Ces décisions motivées uniquement par un objectif comptable comportent une atteinte à l’indépendance et à la liberté de prescription. Sous couvert de mise sous entente préalable, en réalité, l’Assurance Maladie s’est engagée dans un processus de réduction des prescriptions. »

« Cette situation constitue une vexation de plus pour les médecins libéraux, déjà très mobilisés contre la loi de santé et celle sur la déréglementation » ajoute le syndicat dans son communiqué avant de demander le retrait de « ces mesures absurdes ».


Source : Journal Officiel du 23 septembre 2014
Communiqué de presse CSMF « Mise sous accord préalable » 23/09/2014
« c'est assez lamentable, sous prétexte de gestion comptable.Désespérant! »
« Je parie que dès que Crestor sera assorti d'un générique (peut-être fabriqué par le même labo), ce décret ne s'appliquera plus...Au fait, comment réagissent nos syndicats? »
« En effet c'est navrant. Et pas de réponse vaut accord c'est encore plus pathétique ! Et si le site ne fonctionne pas ce jour là comme parfois?, pffff! »
« C'est absolument normal, la rosuvastatine a peu d'intérêt et pose plutôt plus de problèmes que les autres statines. C'est aussi la moins bien documentées. Le labo -malgré ce faible intérêt- a du recevoir une autorisation pour des indications limitées. Ensuite, comme d'hab, une maxi publicité ... donc engagement non tenu. Donc limitation administrative. Normal. »


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